CGU · version v5

Conditions générales d'utilisation de Dbrik

Version v5, en vigueur au 11 novembre 2026.

Cette version change l'éditeur du Service : la société DGC, immatriculée le 18 septembre 2026, reprend les engagements pris pendant sa formation. Elle précise ce que Dbrik n'encaisse pas (article 6), ses prestataires et la durée de conservation chez eux (articles 7 et 17), le régime des futures formules payantes (article 15), la façon de signaler un contenu (article 11) et le médiateur de la consommation (article 22). Elle ne change ni vos contenus, ni vos droits sur eux.

Ces conditions décrivent ce que Dbrik fait, ce qu'il ne fait pas, ce que vous pouvez en attendre et ce que nous attendons de vous. Elles sont écrites pour être lues. Chaque fois qu'un terme juridique est nécessaire, il est expliqué.

Dbrik est en période de lancement. Aucune formule payante n'est proposée à ce jour, le service évolue vite, et certaines fonctions décrites ici sont récentes. Vous devez conserver vos documents d'origine par ailleurs : Dbrik est un outil d'organisation, pas un service d'archivage légal.

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1. Qui édite Dbrik

Dbrik est édité par la société DGC, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le numéro 130 206 998 (identifiant européen FR1305.130206998), dont le siège social est situé 1323 Chemin de l'Oratoire, 13160 Châteaurenard, représentée par son gérant, Gaël Defer.

Les mentions légales complètes (numéro de TVA, téléphone, directeur de la publication, hébergeurs, médiateur de la consommation) figurent sur la page Mentions légales, à laquelle il est expressément renvoyé.

Avant son immatriculation, le Service était exploité pour le compte de la société en formation. Conformément aux articles L. 210-6 du code de commerce et 1843 du code civil, DGC a repris les engagements souscrits pour son compte pendant sa formation, y compris les conditions générales acceptées par les utilisateurs avant le 18 septembre 2026 : ils sont réputés avoir été contractés par elle dès l'origine. Votre compte, vos contenus et vos acceptations antérieures sont conservés sans aucune démarche de votre part.

2. Définitions

- Service : l'application Dbrik, ses espaces particulier et professionnel, ses pages publiques et ses courriers électroniques. - Utilisateur : toute personne disposant d'un compte, qu'il soit particulier ou professionnel. - Particulier : utilisateur agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité professionnelle : un consommateur. - Professionnel : entreprise du bâtiment ou de services liés, et les personnes qui la représentent sur Dbrik. - Foyer : le titulaire d'un logement et les personnes qu'il y a invitées (co-propriétaire, conjoint, accompagnant), avec les droits qu'il leur donne. - Logement : un bien immobilier enregistré, avec son dossier documentaire et ses équipements. - Chantier : un projet de travaux rattaché à un logement, avec ses devis, factures, règlements, échanges, planning, notes et tâches. - Classeur : l'espace documentaire du foyer, distinct des chantiers. - Expert Dbrik : l'assistant conversationnel fondé sur l'intelligence artificielle. - Annuaire : la liste des entreprises consultable dans le Service. - Contenus : tout ce que vous déposez ou écrivez : documents, photos, vidéos, enregistrements vocaux, messages, notes, avis.

3. Acceptation et versions

L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service valent acceptation des présentes conditions. L'acceptation est horodatée et rattachée à une version précise.

Lorsque les conditions changent de façon substantielle, une nouvelle version est publiée et vous est présentée à votre prochaine visite : l'usage du Service suppose alors de l'accepter. Les versions antérieures restent consultables sur demande.

4. Accès au Service et compte

4.1 Conditions d'accès. Le Service est réservé aux personnes majeures et capables. Il n'est pas destiné aux mineurs, et aucune fonction ne leur est adressée.

4.2 Un compte, deux espaces. À l'inscription, vous ouvrez un espace particulier ou un espace professionnel. Vous pouvez ouvrir l'autre ensuite, depuis « Mon compte », avec la même adresse électronique et le même mot de passe (par exemple le dirigeant d'une entreprise qui fait aussi rénover chez lui). Les deux espaces restent distincts : ouvrir un espace ne donne accès à aucune donnée de l'autre. Les documents de votre foyer ne sont visibles que de ses membres, ceux d'une entreprise que de son équipe, et rien ne passe de l'un à l'autre sans un geste de votre part.

4.3 Exactitude. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, en particulier votre adresse électronique, qui sert à vous joindre et à récupérer votre accès.

4.4 Sécurité de votre accès. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des actions faites depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai en cas d'usage non autorisé.

4.5 Adresse du logement. L'ouverture d'un logement suppose d'en indiquer l'adresse : elle identifie le bien, rattache ses documents et ses garanties, et distingue plusieurs biens entre eux. Cette donnée est nécessaire à l'exécution du contrat.

5. Ce que le Service propose

Le Service évolue ; la description ci-dessous vaut pour la version en vigueur.

5.1 Classeur du foyer. Rangement des documents de la vie courante (énergie, assurances, impôts, santé, école, véhicule, achats et garanties), dans des dossiers standards ou créés par vous, avec recherche, sous-dossiers, suivi des garanties et rappels avant leur expiration.

Le Classeur a sa propre adresse électronique : les e-mails qui y arrivent sont gardés dans « Courriers », lisibles de vous seul, et leurs pièces jointes vous sont proposées avant tout rangement (politique de confidentialité, 2.5).

5.2 Logements et dossier du bien. Fiche du bien, documents attachés (diagnostics, plans, actes), équipements et leurs garanties, coût de revient, structure détentrice (SCI, indivision…), crédit travaux, et partage du logement avec d'autres personnes selon les droits que vous leur accordez.

5.3 Dépôt et analyse de documents. Vous photographiez ou importez un document ; l'intelligence artificielle propose un type, une destination et des montants ; vous validez avant tout classement. Rien n'est rangé sans votre geste.

5.4 Chantiers. Devis (import, extraction des lignes, écran de vérification, contrôle indicatif de conformité, lots, options, lignes écartées, avenants, remplacement), validation e-signée d'un devis, budget estimé et engagé, facturation, règlements et preuves, détection de doublons et de trop-perçus, avances et remboursements, crédit travaux, réception des travaux et procès-verbal.

5.5 Échanges. Discussion avec chaque entreprise, fil commun à tout le chantier, fil privé « Courriers reçus », pièces jointes, extraits de plans, réponses citées et transferts. Chaque chantier dispose d'une adresse électronique dédiée : les messages qui y arrivent entrent dans le fil correspondant. Une entreprise non inscrite reçoit vos messages par courrier électronique et peut y répondre.

5.6 Planning partagé. Créneaux d'intervention posés par les entreprises, jalons du foyer, créneaux que vous notez vous-même pour une entreprise (ils portent alors la mention « noté par le client »), agenda, signalements et rappels deux jours avant.

5.7 Notes de chantier. Prise de notes sur site (texte, photo, vidéo, dictée), extraits de plans annotés, analyse privée, rapport de réunion et propositions de tâches par l'intelligence artificielle, puis diffusion et verrouillage définitif de la note.

5.8 Espace professionnel. Revendication d'une fiche par SIRET, fiche publique (métiers, zone, présentation, logo, réalisations), documents d'entreprise privés par défaut, équipe et rôles, dossiers clients, planning, envoi de devis et de factures, repères privés de l'Expert sur ses propres devis.

5.9 Annuaire et avis. Recherche d'entreprises par métier et par département, carte, faits issus de bases publiques, et avis de la communauté (article 10).

5.10 Notifications. Pastilles dans l'application, notifications sur vos appareils si vous les activez, et courriers de rappel que vous pouvez couper depuis Mon compte. Chaque espace a son propre réglage : celui de votre espace perso règle les rappels de tâches, de fins de garantie et d'interventions prévues chez vous, le récapitulatif du lundi et les e-mails d'accompagnement ; celui de votre espace pro règle les rappels d'intervention chez vos clients et la relance des messages de vos clients restés sans lecture. Couper l'un ne coupe pas l'autre.

6. Ce que Dbrik n'est pas

Cet article est aussi important que le précédent.

- Dbrik n'encaisse aucune somme pour le compte d'un tiers. Aucun paiement de travaux, aucun séquestre, aucune commission sur vos travaux ne transite par le Service : les règlements que vous enregistrez sont des traces, pas des paiements. Les seules sommes que DGC encaisse sont le prix de ses propres abonnements (article 15), lorsqu'ils existent. - Dbrik n'est ni maître d'œuvre, ni architecte, ni bureau de contrôle. Le Service n'assure aucune mission de conception, de direction de travaux ou de vérification technique sur site.

- Dbrik ne donne pas d'avis juridique. Les informations fournies, y compris par l'Expert, sont générales et indicatives. - Dbrik ne recommande aucune entreprise. Aucun classement n'est vendu, aucune mise en relation n'est rémunérée (article 9).

- Dbrik n'est pas une place de marché. Le Service ne met personne en relation contre rémunération, ne vend aucun contact et ne perçoit rien sur ce qui se conclut entre un particulier et une entreprise.

- Dbrik n'est pas un service d'archivage à valeur probante au sens des normes dédiées, ni un service de conservation certifié. Conservez vos originaux. - Dbrik n'est pas assureur et ne se substitue à aucune garantie légale ou contractuelle due par vos entreprises.

7. L'intelligence artificielle dans Dbrik

7.1 Ce qu'elle fait. L'intelligence artificielle lit les documents que vous déposez pour en extraire des informations (émetteur, montants, lignes, dates), propose un classement, évalue de façon indicative la présence des mentions attendues sur un devis, rédige des synthèses de notes, propose des tâches, et répond à vos questions dans l'Expert.

7.2 L'IA propose, vous décidez. Aucune proposition n'est appliquée sans votre confirmation. Aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise de façon automatisée : vous restez seul décisionnaire de la validation d'un devis, de l'acceptation d'une facture, d'un règlement ou d'un engagement.

7.3 Ses limites. Les résultats peuvent être incomplets ou erronés. Un score de conformité n'est ni un audit, ni un avis juridique, ni une garantie de validité du devis. Une extraction de montants ne dispense pas de relire le document. En cas de doute, de litige, ou de question de sécurité, faites appel à un professionnel qualifié.

7.4 Ce qui est transmis. Pour produire ces analyses, les documents, photos et textes concernés sont transmis à notre prestataire d'intelligence artificielle, Anthropic PBC, dont les serveurs sont situés aux États-Unis. Les documents transmis y sont conservés au plus trente jours puis effacés, et ne servent pas à entraîner ses modèles. Les détails (garanties encadrant ce transfert, durée de conservation) figurent dans la politique de confidentialité. Si vous ne souhaitez pas qu'un document soit analysé, ne le déposez pas dans les fonctions d'analyse.

7.5 Dictée vocale. Lorsque vous dictez un texte, la reconnaissance est assurée par votre navigateur ; selon celui-ci, votre voix peut être transmise à son éditeur pour être transcrite. Dbrik ne reçoit que le texte.

7.6 Disponibilité. Les fonctions d'IA peuvent être limitées, mises en file d'attente ou temporairement indisponibles, notamment pour maîtriser leur coût. Le nombre d'analyses d'un même document est plafonné.

8. Documents, signatures et valeur des traces

8.1 Validation e-signée d'un devis. La validation d'un devis dans Dbrik constitue une signature électronique simple au sens du règlement européen eIDAS n° 910/2014. Elle est accompagnée d'un horodatage, de l'identité du compte signataire et d'une empreinte numérique du document (SHA-256) qui permet de démontrer qu'il n'a pas été modifié depuis. Le registre d'intégrité qui trace ces actes est ancré chaque jour auprès d'une autorité d'horodatage tierce ; cet horodatage n'est pas un horodatage électronique qualifié au sens du règlement eIDAS.

8.2 Portée. Une signature électronique simple ne peut pas être refusée en justice au seul motif qu'elle est électronique ; sa force probante relève de l'appréciation du juge. Elle n'a pas la valeur d'une signature électronique qualifiée. Dbrik ne délivre aucun certificat et n'agit pas comme tiers de confiance.

8.3 Vos engagements restent les vôtres. Le contrat de travaux vous lie à votre entreprise. Dbrik n'y est pas partie, n'en garantit pas l'exécution, et n'intervient pas dans vos litiges.

8.4 Rien ne disparaît. Un document refusé, remplacé, annulé ou un créneau annulé reste consultable avec sa trace. Cette conservation est volontaire : elle protège l'historique de votre chantier.

8.5 Mentions déclaratives. Certaines actions sont déclaratives : par exemple « entreprise prévenue » sur une tâche, ou « transmise à la banque » sur une facture. Elles indiquent ce que vous avez déclaré avoir fait, et ne constituent pas la preuve qu'un tiers a été informé.

9. Neutralité de l'annuaire

L'annuaire est classé par ordre alphabétique, éventuellement filtré par métier et par département. Aucune position n'est vendue, aucune entreprise n'est mise en avant contre rémunération, et les avis n'influencent pas l'ordre d'affichage. Dbrik ne perçoit aucune commission sur les travaux et n'est pas apporteur d'affaires. Lorsque la présence dans l'annuaire fera l'objet d'un abonnement (article 15), cet abonnement donnera une présence, jamais une position ni une mise en avant. Une fiche cesse d'apparaître dans les résultats dans deux cas seulement : l'entreprise la retire elle-même depuis son espace, ou son abonnement de présence prend fin ; dans les deux cas, ses échanges et ses dossiers ne changent pas.

Certaines informations affichées sur une fiche proviennent de bases publiques (annuaire des entreprises de l'État, labels RGE de l'ADEME) et sont présentées comme telles, distinctement des éléments déclarés par l'entreprise. Dbrik ne garantit ni leur exactitude ni leur actualité ; leur rectification s'obtient auprès de l'organisme source.

Une fiche peut exister avant toute inscription, à partir des devis que des particuliers ont importés. L'entreprise concernée peut la revendiquer, la corriger, ou demander son retrait dans les conditions de la politique de confidentialité.

10. Avis sur les entreprises

10.1 Qui peut donner un avis. Seul un utilisateur dont le chantier comporte une facture entièrement réglée de l'entreprise concernée peut la noter. Il n'existe aucun autre moyen de déposer un avis : les avis proviennent donc tous d'une relation de travaux réelle et documentée dans le Service.

10.2 Une contribution attendue. Les avis n'existent que parce que chacun joue le jeu. À l'issue d'un chantier réglé, l'avis vous est demandé, et la demande est rappelée tant que vous n'y avez pas répondu. Vous pouvez la reporter ; l'accès aux autres fonctions du Service n'y est pas subordonné.

10.3 Contenu. Le questionnaire comporte cinq critères identiques pour tous les métiers, notés de 1 à 5, et un commentaire facultatif.

10.4 Publication. Les avis sont publiés sans le nom du client ni celui du chantier, sous forme de moyennes par critère, de nombre d'avis et de commentaires, visibles des utilisateurs connectés. Aucun avis n'est modéré au sens d'une sélection : ils sont publiés tels quels, sous réserve de l'article 10.6.

10.5 Droit de réponse. L'entreprise consulte ses avis depuis son espace et peut publier une réponse, affichée avec l'avis.

10.6 Sincérité et lutte contre la fraude. Un avis doit refléter une expérience réelle. Il est interdit de créer des comptes ou des chantiers fictifs pour se noter soi-même ou nuire à un concurrent. Lors du dépôt d'un avis, des données techniques (adresse IP, navigateur) sont enregistrées à seule fin de détecter ces manipulations ; elles ne sont jamais affichées ni communiquées à l'entreprise. Un avis suspecté d'être frauduleux est exclu des moyennes publiques dans l'attente de son examen.

10.7 Correction et conservation. L'avis appartient à la personne qui l'a écrit : elle seule peut le corriger, et c'est à elle seule qu'il est proposé de le relire lorsque le chantier évolue. Les autres membres du foyer voient qu'un avis a été donné, afin qu'il ne leur soit pas redemandé, mais ils ne peuvent ni le modifier ni le remplacer.

Un avis n'est pas supprimé, sauf s'il est jugé frauduleux ou illicite : la fiabilité de la communauté repose sur la permanence des retours. En particulier :

- la suppression du chantier ou du logement depuis lequel l'avis a été écrit ne l'efface pas. L'avis est détaché de ce chantier, conservé, et toujours pris en compte dans la note de l'entreprise ; - un avis ainsi détaché n'est plus corrigible, son chantier n'existant plus ; - la suppression du compte de son auteur ne l'efface pas non plus. Le lien avec ce compte est rompu et l'avis demeure, sans information sur la personne qui l'a écrit (voir la politique de confidentialité).

Un avis est déposé pour les clients suivants, et non pour la seule relation entre son auteur et l'entreprise notée.

10.8 Signalement. Toute entreprise ou tout utilisateur peut signaler un avis qu'il estime faux, injurieux ou illicite via « Contacter Dbrik ». Nous l'examinons et vous informons de la suite donnée.

10.9 Comment les avis sont traités. Un avis est publié dès son dépôt, sans relecture préalable ; le seul contrôle est celui de l'article 10.6 (exclusion des moyennes d'un avis suspecté de fraude, jusqu'à examen). La date de l'avis est affichée avec lui. Les avis sont présentés du plus récent au plus ancien et ne sont ni triés ni pondérés autrement. Aucune contrepartie n'est accordée pour un avis, ni par Dbrik ni, sous peine de l'article 13, par l'entreprise. Un avis n'est écarté que s'il est jugé frauduleux ou illicite, et son auteur en est alors informé avec le motif. Les avis sont conservés dans les conditions de l'article 10.7.

10.10 Visibilité des avis et entreprises non inscrites. Les avis et la note d'une entreprise ne sont affichés que si celle ci a rejoint Dbrik et dispose d'un espace professionnel, afin qu'elle puisse en prendre connaissance et exercer le droit de réponse de l'article 10.5 avant toute publication.

Lorsqu'une entreprise n'a pas encore rejoint le Service, sa fiche indique le nombre d'avis déposés qui l'attendent, sans leur contenu ni leur note. Il n'est jamais écrit qu'une entreprise n'a pas d'avis alors qu'elle en a.

Ces avis ne sont ni supprimés ni modifiés pendant cette période : ils sont conservés et deviennent visibles, note comprise, dès que l'entreprise revendique sa fiche. Si elle cesse d'être inscrite, ils cessent d'être affichés mais demeurent conservés dans les mêmes conditions.

Cette condition de visibilité ne dépend d'aucun paiement. Revendiquer sa fiche est gratuit, et aucune entreprise ne peut payer pour qu'un avis soit publié, retiré, modifié ou mis en avant.

11. Vos contenus

11.1 Ils restent à vous. Vous conservez la propriété de tout ce que vous déposez. Vous nous accordez seulement le droit technique d'héberger, copier, afficher et transmettre ces contenus dans la stricte mesure nécessaire au fonctionnement du Service que vous utilisez (par exemple : afficher un document à l'entreprise à qui vous l'envoyez, l'analyser si vous le demandez, en produire un aperçu). Ce droit prend fin avec la suppression du contenu ou du compte.

11.2 Vous en répondez. Vous garantissez disposer des droits sur ce que vous déposez et ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

11.3 Photos, vidéos et voix. Un chantier est un lieu où travaillent des personnes. Vous ne devez pas enregistrer, photographier ou filmer une personne identifiable sans son accord, et vous êtes seul responsable de ce que vous diffusez. Attention : les photos et vidéos que vous envoyez dans une discussion ou dans une note conservent leurs métadonnées d'origine, qui peuvent inclure le lieu et la date de prise de vue, et sont accessibles au destinataire.

11.4 Contenus interdits. Sont notamment proscrits : les propos diffamatoires, injurieux, haineux ou menaçants ; les contenus illicites ; les documents dont vous n'avez pas le droit de disposer ; l'usage de l'adresse électronique d'un chantier pour envoyer des messages sans rapport avec lui ; toute tentative de contourner les protections du Service.

11.5 Absence de contrôle systématique. Dbrik n'examine pas a priori les contenus déposés et n'effectue pas d'analyse antivirale des fichiers. Nous agissons sur signalement : écrivez-nous depuis « Contacter Dbrik » pour tout contenu manifestement illicite, et nous retirerons ce qui doit l'être.

11.6 Signaler un contenu, et ce qui suit. Toute personne, inscrite ou non, peut nous signaler un contenu qu'elle estime illicite, depuis « Contacter Dbrik » ou à l'adresse contact@dbrik.fr, en indiquant où se trouve le contenu, pourquoi elle l'estime illicite, et son nom et son adresse électronique. Nous accusons réception du signalement, l'examinons avec diligence et sans a priori, et informons de notre décision et de ses motifs la personne qui a signalé ainsi que, lorsqu'un contenu est retiré ou restreint, l'utilisateur qui l'avait déposé. Cette adresse est aussi notre point de contact pour les autorités et pour les utilisateurs au titre du règlement européen sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065).

12. Ce qui est partagé, et avec qui

Le Service repose sur un partage choisi. En pratique :

- Le Classeur du foyer est personnel à votre compte, y compris à l'intérieur d'un foyer partagé : c'est délibéré. - Un document envoyé à une entreprise lui est accessible, ainsi qu'aux correspondants de son équipe. - Le fil « Tout le chantier » est lisible par toutes les entreprises ayant une discussion sur ce chantier ; le fil « Courriers reçus » ne l'est jamais. - Le planning est commun : chaque entreprise voit les créneaux des autres. - Le lien de partage public d'un chantier rend consultables, sans compte, les seuls documents que vous avez explicitement marqués comme partagés. Toute personne disposant du lien peut les voir : ne le diffusez qu'à bon escient. Décocher un document le retire immédiatement. - Les membres d'un logement voient ce que leurs droits permettent ; un accompagnant en lecture seule ne peut rien modifier.

13. Engagements propres aux professionnels

L'entreprise qui utilise Dbrik garantit l'exactitude des informations de sa fiche (identité, SIRET, métiers, zone), la validité des documents qu'elle transmet (assurance décennale notamment) et le respect de ses obligations légales, en particulier les mentions obligatoires de ses devis et factures. Le contrôle de conformité proposé par Dbrik est une aide indicative et ne la décharge d'aucune de ces obligations.

L'entreprise s'engage à répondre loyalement aux avis et à ne pas tenter d'en influencer le contenu par une contrepartie.

14. Disponibilité et évolutions

Le Service est fourni en l'état, sans engagement de niveau de service. Nous cherchons une disponibilité continue, mais des interruptions sont possibles (maintenance, incident, dépendance d'un prestataire). Pendant la période de lancement, des fonctions peuvent apparaître, changer ou disparaître, et des anomalies peuvent survenir. Nous vous invitons à les signaler.

15. Prix, abonnements, rétractation et résiliation

15.1 Aujourd'hui. À la date de la présente version, aucune formule payante n'est proposée : l'usage du Service ne donne lieu à aucun paiement.

15.2 Demain. Des formules payantes seront proposées aux particuliers, et la présence dans l'annuaire deviendra l'objet de l'abonnement professionnel. Communiquer avec ses clients sur Dbrik est et restera sans frais pour les entreprises. Les prix, durées et conditions de ces formules figureront dans des conditions générales de vente distinctes, l'une pour les particuliers (prix toutes taxes comprises), l'autre pour les entreprises, portées à votre connaissance avant toute souscription. Tout passage au payant sera annoncé par courrier électronique au moins un mois à l'avance ; aucun prélèvement ne pourra intervenir sans votre souscription expresse, ni sans que le prix et votre obligation de paiement vous aient été indiqués au moment de la commande.

15.3 Droit de rétractation. Lorsqu'un consommateur souscrira à distance une formule payante, il disposera d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif ni frais (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation). S'il demande expressément que le service commence avant la fin de ce délai, il restera libre de se rétracter et ne devra alors que la part du service déjà fournie, calculée au prorata (article L. 221-25). Le formulaire type de rétractation lui sera remis avec la confirmation de sa souscription. Ce droit ne s'applique pas à une entreprise qui souscrit à distance à des fins professionnelles : l'extension prévue à l'article L. 221-3 du même code ne vise que les contrats conclus hors établissement.

15.4 Résiliation. Un abonnement se résiliera à tout moment et sans frais depuis votre compte, par la fonction « Résilier votre contrat », ou sur simple demande depuis « Contacter Dbrik ». Votre demande fera l'objet d'un accusé de réception par courrier électronique indiquant la date de fin et ses effets (article L. 215-1-1 du code de la consommation). L'abonnement prendra fin au terme de la période déjà réglée ; jusque-là rien ne changera, et ensuite tout ce que vous aurez déposé restera lisible.

15.5 Renouvellement d'un abonnement annuel. Un abonnement annuel se renouvellera automatiquement à son terme. Entre trois mois et un mois avant ce terme, nous vous adresserons un courrier électronique dédié rappelant, dans un encadré apparent, la date limite à laquelle vous pourrez refuser le renouvellement (article L. 215-1 du code de la consommation, reproduit intégralement dans les conditions générales de vente).

15.6 Abonnement d'une entreprise. L'abonnement professionnel sera souscrit au nom de l'entreprise, par l'un de ses dirigeants, et ses factures seront établies au nom de l'entreprise. Seul un dirigeant pourra le résilier, changer le moyen de paiement ou consulter les factures ; les autres membres de l'équipe en verront l'état. L'abonnement appartiendra à l'entreprise, et non à la personne qui l'aura souscrit : il continuera lorsqu'un membre quitte l'équipe ou supprime son compte, tant qu'un membre de l'équipe demeure. Le dernier dirigeant d'une équipe qui compte d'autres membres devra en désigner un autre dans Équipe avant de supprimer son compte. Si l'entreprise n'a plus aucun dirigeant, tout membre de l'équipe pourra en demander la résiliation depuis « Contacter Dbrik », avec effet à la date de réception de sa demande, et la personne qui en était titulaire en dernier, si elle est encore membre, pourra toujours le résilier depuis son compte.

16. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions : quelles données, pourquoi, sur quelle base, pour combien de temps, avec quels prestataires, et comment exercer vos droits.

17. Conservation, sauvegarde et récupération

Vos données sont hébergées en France (base de données et fichiers à Paris). Une copie de sauvegarde est conservée chaque nuit chez un second prestataire, et les analyses d'intelligence artificielle sont réalisées aux États-Unis (article 7.4). Le détail, y compris la localisation de la sauvegarde, figure dans la politique de confidentialité. Vos données sont conservées tant que votre compte existe, puis selon les durées indiquées dans cette politique.

Vous restez responsable de vos originaux. Dbrik met en œuvre des mesures de sauvegarde raisonnables mais ne garantit pas contre toute perte de données ; il ne remplace ni vos archives papier, ni vos propres copies numériques.

Vous pouvez à tout moment demander une copie de vos données ou la suppression de votre compte en écrivant depuis « Contacter Dbrik ». Nous traitons ces demandes dans le mois.

18. Responsabilité

18.1 Ce dont nous répondons. Nous répondons du bon fonctionnement du Service tel que décrit, dans les limites de l'article 14, et de la sécurité des traitements que nous mettons en œuvre.

18.2 Ce dont nous ne répondons pas. Dbrik n'est pas responsable : des décisions que vous prenez, y compris à la lecture d'une analyse ou d'une réponse de l'Expert ; de l'exécution, de la qualité, des délais ou des prix des travaux ; du contenu déposé par les utilisateurs ; de l'exactitude des bases publiques réutilisées ; de l'indisponibilité d'un prestataire tiers ; de la perte d'un lien de partage public que vous auriez diffusé.

18.3 Consommateurs. Rien dans les présentes ne prive un consommateur des garanties légales dont il bénéficie. Les limitations ci-dessus ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

18.4 Professionnels. À l'égard des professionnels, et dans la limite permise par la loi, la responsabilité de Dbrik est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée aux sommes versées au titre du Service au cours des douze derniers mois, soit zéro tant qu'aucune formule payante n'existe.

18.5 Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure.

19. Suspension et fin

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment et demander la suppression de votre compte. La suppression vaut pour le compte entier : si vous avez ouvert vos deux espaces, elle les ferme tous les deux.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions, notamment fraude aux avis, contenus illicites, usurpation d'une fiche entreprise, atteinte à la sécurité du Service. Sauf urgence ou illicéité manifeste, nous vous en informons et vous laissons la possibilité de vous expliquer et de récupérer vos données.

Certaines données subsistent après la fermeture d'un compte lorsqu'elles sont nécessaires aux droits d'autrui ou à la cohérence d'un historique partagé : un logement partagé continue d'exister pour ses autres membres, et une fiche d'entreprise reste dans l'annuaire si des devis y renvoient. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

20. Propriété intellectuelle de Dbrik

Le Service, ses composants logiciels, son identité visuelle, ses textes et ses guides sont protégés. Vous recevez un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de votre compte. Il est interdit de copier, décompiler, extraire systématiquement le contenu de l'annuaire, ou d'utiliser le Service pour construire un service concurrent.

21. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions pour suivre l'évolution du Service ou de la réglementation. Les modifications substantielles donnent lieu à une nouvelle version soumise à votre acceptation. Si vous la refusez, vous pouvez cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de votre compte.

22. Réclamations, médiation et droit applicable

22.1 Réclamation. Écrivez-nous d'abord depuis « Contacter Dbrik ». Nous nous engageons à répondre dans un délai raisonnable.

22.2 Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Dbrik, après lui avoir adressé une réclamation écrite (article 22.1) restée sans réponse satisfaisante. Le médiateur dont relève DGC est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net. Il se saisit en ligne à l'adresse https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

22.3 Droit applicable et juridiction. Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes ; le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction du lieu de son domicile.

23. Nous contacter

Depuis l'application : « Contacter Dbrik », dans le menu de votre compte. Par courrier électronique : contact@dbrik.fr. Par courrier postal : DGC, 1323 Chemin de l'Oratoire, 13160 Châteaurenard. Coordonnées légales complètes : voir les Mentions légales.

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Ce texte a été rédigé au regard des fonctionnalités réellement présentes dans le Service au 11 novembre 2026. Il sera mis à jour à chaque évolution significative. Une relecture par un avocat est recommandée avant l'ouverture commerciale.

Politique de confidentialitéMentions légales