Conditions générales d'utilisation de Dbrik

Version v4, en vigueur au 9 septembre 2026.

Cette version ne modifie aucun droit et aucune obligation : par

rapport a la v3, seule la ponctuation a ete revue. Le texte est le meme,

mot pour mot.

Ces conditions décrivent ce que Dbrik fait, ce qu'il ne fait pas, ce que vous

pouvez en attendre et ce que nous attendons de vous. Elles sont écrites pour

être lues. Chaque fois qu'un terme juridique est nécessaire, il est expliqué.

Dbrik est en phase de test (bêta). Le service est fourni gratuitement,

il évolue vite, et certaines fonctions décrites ici sont récentes. Vous

devez conserver vos documents d'origine par ailleurs : Dbrik est un outil

d'organisation, pas un coffre-fort légal.

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1. Qui édite Dbrik

Dbrik est édité par la société OmDefer, en cours d'immatriculation au

Registre du commerce et des sociétés d'Avignon, dont le siège est situé

71 chemin Edouard Petit, 84000 Avignon.

Les mentions légales complètes (forme juridique, capital, SIREN, directeur de

la publication, hébergeurs) figurent sur la page Mentions légales, à

laquelle il est expressément renvoyé.

Tant que la société n'est pas immatriculée, les engagements sont pris pour

le compte de la société en formation et seront repris par OmDefer dès son

immatriculation.

2. Définitions

- Service : l'application Dbrik, ses espaces particulier et professionnel,

ses pages publiques et ses courriers électroniques.

- Utilisateur : toute personne disposant d'un compte, qu'il soit

particulier ou professionnel.

- Particulier : utilisateur agissant à des fins qui n'entrent pas dans le

cadre d'une activité professionnelle : un consommateur.

- Professionnel : entreprise du bâtiment ou de services liés, et les

personnes qui la représentent sur Dbrik.

- Foyer : le titulaire d'un logement et les personnes qu'il y a invitées

(co-propriétaire, conjoint, accompagnant), avec les droits qu'il leur donne.

- Logement : un bien immobilier enregistré, avec son dossier documentaire

et ses équipements.

- Chantier : un projet de travaux rattaché à un logement, avec ses devis,

factures, règlements, échanges, planning, notes et tâches.

- Classeur : l'espace documentaire du foyer, distinct des chantiers.

- Expert Dbrik : l'assistant conversationnel fondé sur l'intelligence

artificielle.

- Annuaire : la liste des entreprises consultable dans le Service.

- Contenus : tout ce que vous déposez ou écrivez : documents, photos,

vidéos, enregistrements vocaux, messages, notes, avis.

3. Acceptation et versions

L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service valent acceptation des

présentes conditions. L'acceptation est horodatée et rattachée à une version

précise.

Lorsque les conditions changent de façon substantielle, une nouvelle version

est publiée et vous est présentée à votre prochaine visite : l'usage du

Service suppose alors de l'accepter. Les versions antérieures restent

consultables sur demande.

4. Accès au Service et compte

4.1 Conditions d'accès. Le Service est réservé aux personnes majeures et

capables. Il n'est pas destiné aux mineurs, et aucune fonction ne leur est

adressée.

4.2 Un compte, un rôle. À l'inscription, vous choisissez d'ouvrir un

compte particulier ou un compte professionnel. Les deux espaces sont

distincts et un compte ne donne accès qu'au sien. Une personne qui a besoin

des deux (un artisan qui fait aussi rénover chez lui) doit ouvrir deux comptes

avec deux adresses électroniques différentes. Un compte professionnel ouvert

par erreur et encore vide peut être basculé en compte particulier ; au-delà,

notre support s'en charge.

4.3 Exactitude. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à

les tenir à jour, en particulier votre adresse électronique, qui sert à vous

joindre et à récupérer votre accès.

4.4 Sécurité de votre accès. Vous êtes responsable de la confidentialité

de votre mot de passe et des actions faites depuis votre compte. Prévenez-nous

sans délai en cas d'usage non autorisé.

4.5 Adresse du logement. L'ouverture d'un logement suppose d'en indiquer

l'adresse : elle identifie le bien, rattache ses documents et ses garanties, et

distingue plusieurs biens entre eux. Cette donnée est nécessaire à l'exécution

du contrat.

5. Ce que le Service propose

Le Service évolue ; la description ci-dessous vaut pour la version en vigueur.

5.1 Classeur du foyer. Rangement des documents de la vie courante

(énergie, assurances, impôts, santé, école, véhicule, achats et garanties),

dans des dossiers standards ou créés par vous, avec recherche, sous-dossiers,

suivi des garanties et rappels avant leur expiration.

5.2 Logements et dossier du bien. Fiche du bien, documents attachés

(diagnostics, plans, actes), équipements et leurs garanties, coût de revient,

structure détentrice (SCI, indivision…), crédit travaux, et partage du

logement avec d'autres personnes selon les droits que vous leur accordez.

5.3 Dépôt et analyse de documents. Vous photographiez ou importez un

document ; l'intelligence artificielle propose un type, une destination et

des montants ; vous validez avant tout classement. Rien n'est rangé sans

votre geste.

5.4 Chantiers. Devis (import, extraction des lignes, écran de

vérification, contrôle indicatif de conformité, lots, options, lignes

écartées, avenants, remplacement), validation e-signée d'un devis, budget

estimé et engagé, facturation, règlements et preuves, détection de doublons et

de trop-perçus, avances et remboursements, crédit travaux, réception des

travaux et procès-verbal.

5.5 Échanges. Discussion avec chaque entreprise, fil commun à tout le

chantier, fil privé « Courriers reçus », pièces jointes, extraits de plans,

réponses citées et transferts. Chaque chantier dispose d'une adresse

électronique dédiée : les messages qui y arrivent entrent dans le fil

correspondant. Une entreprise non inscrite reçoit vos messages par courrier

électronique et peut y répondre.

5.6 Planning partagé. Créneaux d'intervention posés par les entreprises,

jalons du foyer, créneaux que vous notez vous-même pour une entreprise (ils

portent alors la mention « noté par le client »), agenda, signalements et

rappels deux jours avant.

5.7 Notes de chantier. Prise de notes sur site (texte, photo, vidéo,

dictée), extraits de plans annotés, analyse privée, rapport de réunion et

propositions de tâches par l'intelligence artificielle, puis diffusion et

verrouillage définitif de la note.

5.8 Espace professionnel. Revendication d'une fiche par SIRET, fiche

publique (métiers, zone, présentation, logo, réalisations), documents

d'entreprise privés par défaut, équipe et rôles, dossiers clients, planning,

envoi de devis et de factures, conseils privés de l'Expert sur ses propres

devis.

5.9 Annuaire et avis. Recherche d'entreprises par métier et par

département, carte, faits issus de bases publiques, et avis de la communauté

(article 10).

5.10 Notifications. Pastilles dans l'application, notifications sur vos

appareils si vous les activez, et courriers de rappel que vous pouvez couper

depuis Mon compte.

6. Ce que Dbrik n'est pas

Cet article est aussi important que le précédent.

- Dbrik ne manie aucun fonds. Aucun paiement, aucun séquestre, aucune

commission sur vos travaux ne transite par le Service. Les règlements que

vous enregistrez sont des traces, pas des paiements.

- Dbrik n'est ni maître d'œuvre, ni architecte, ni bureau de contrôle.

Le Service n'assure aucune mission de conception, de direction de travaux ou

de vérification technique sur site.

- Dbrik n'est pas un cabinet de conseil juridique. Les informations

fournies, y compris par l'Expert, sont générales et indicatives.

- Dbrik ne recommande aucune entreprise. Aucun classement n'est vendu,

aucune mise en relation n'est rémunérée (article 9).

- Dbrik n'est pas un service d'archivage à valeur probante au sens des

normes dédiées, ni un coffre-fort numérique certifié. Conservez vos

originaux.

- Dbrik n'est pas assureur et ne se substitue à aucune garantie légale ou

contractuelle due par vos entreprises.

7. L'intelligence artificielle dans Dbrik

7.1 Ce qu'elle fait. L'intelligence artificielle lit les documents que

vous déposez pour en extraire des informations (émetteur, montants, lignes,

dates), propose un classement, évalue de façon indicative la présence des

mentions attendues sur un devis, rédige des synthèses de notes, propose des

tâches, et répond à vos questions dans l'Expert.

7.2 L'IA propose, vous décidez. Aucune proposition n'est appliquée sans

votre confirmation. Aucune décision produisant des effets juridiques n'est

prise de façon automatisée : vous restez seul décisionnaire de la validation

d'un devis, de l'acceptation d'une facture, d'un règlement ou d'un engagement.

7.3 Ses limites. Les résultats peuvent être incomplets ou erronés. Un

score de conformité n'est ni un audit, ni un avis juridique, ni une garantie

de validité du devis. Une extraction de montants ne dispense pas de relire le

document. En cas de doute, de litige, ou de question de sécurité, faites appel

à un professionnel qualifié.

7.4 Ce qui est transmis. Pour produire ces analyses, les documents,

photos et textes concernés sont transmis à notre prestataire

d'intelligence artificielle, Anthropic PBC, dont les serveurs sont situés

aux États-Unis. Les détails (garanties encadrant ce transfert, absence

d'utilisation pour l'entraînement des modèles, durée de conservation) figurent

dans la politique de confidentialité. Si vous ne souhaitez pas qu'un

document soit analysé, ne le déposez pas dans les fonctions d'analyse.

7.5 Dictée vocale. Lorsque vous dictez un texte, la reconnaissance est

assurée par votre navigateur ; selon celui-ci, votre voix peut être

transmise à son éditeur pour être transcrite. Dbrik ne reçoit que le texte.

7.6 Disponibilité. Les fonctions d'IA peuvent être limitées, mises en file

d'attente ou temporairement indisponibles, notamment pour maîtriser leur coût.

Le nombre d'analyses d'un même document est plafonné.

8. Documents, signatures et valeur des traces

8.1 Validation e-signée d'un devis. La validation d'un devis dans Dbrik

constitue une signature électronique simple au sens du règlement européen

eIDAS n° 910/2014. Elle est accompagnée d'un horodatage, de l'identité du

compte signataire et d'une empreinte numérique du document (SHA-256) qui

permet de démontrer qu'il n'a pas été modifié depuis.

8.2 Portée. Une signature électronique simple ne peut pas être refusée en

justice au seul motif qu'elle est électronique ; sa force probante relève de

l'appréciation du juge. Elle n'a pas la valeur d'une signature électronique

qualifiée. Dbrik ne délivre aucun certificat et n'agit pas comme tiers de

confiance.

8.3 Vos engagements restent les vôtres. Le contrat de travaux vous lie à

votre entreprise. Dbrik n'y est pas partie, n'en garantit pas l'exécution, et

n'intervient pas dans vos litiges.

8.4 Rien ne disparaît. Un document refusé, remplacé, annulé ou un créneau

annulé reste consultable avec sa trace. Cette conservation est volontaire :

elle protège l'historique de votre chantier.

8.5 Mentions déclaratives. Certaines actions sont déclaratives : par

exemple « entreprise prévenue » sur une tâche, ou « transmise à la banque »

sur une facture. Elles indiquent ce que vous avez déclaré avoir fait, et ne

constituent pas la preuve qu'un tiers a été informé.

9. Neutralité de l'annuaire

L'annuaire est classé par ordre alphabétique, éventuellement filtré par

métier et par département. Aucune position n'est vendue, aucune entreprise

n'est mise en avant contre rémunération, et les avis n'influencent pas l'ordre

d'affichage. Dbrik ne perçoit aucune commission sur les travaux et n'est pas

apporteur d'affaires.

Certaines informations affichées sur une fiche proviennent de bases publiques

(annuaire des entreprises de l'État, labels RGE de l'ADEME) et sont présentées

comme telles, distinctement des éléments déclarés par l'entreprise. Dbrik ne

garantit ni leur exactitude ni leur actualité ; leur rectification s'obtient

auprès de l'organisme source.

Une fiche peut exister avant toute inscription, à partir des devis que des

particuliers ont importés. L'entreprise concernée peut la revendiquer, la

corriger, ou demander son retrait dans les conditions de la politique de

confidentialité.

10. Avis sur les entreprises

10.1 Qui peut donner un avis. Seul un utilisateur dont le chantier

comporte une facture entièrement réglée de l'entreprise concernée peut la

noter. Il n'existe aucun autre moyen de déposer un avis : les avis proviennent

donc tous d'une relation de travaux réelle et documentée dans le Service.

10.2 Une contribution attendue. Les avis n'existent que parce que chacun

joue le jeu. À l'issue d'un chantier réglé, l'avis vous est demandé, et la

demande est rappelée tant que vous n'y avez pas répondu. Vous pouvez la

reporter ; l'accès aux autres fonctions du Service n'y est pas subordonné.

10.3 Contenu. Le questionnaire comporte cinq critères identiques pour tous

les métiers, notés de 1 à 5, et un commentaire facultatif.

10.4 Publication. Les avis sont publiés sans le nom du client ni celui

du chantier, sous forme de moyennes par critère, de nombre d'avis et de

commentaires, visibles des utilisateurs connectés. Aucun avis n'est modéré au

sens d'une sélection : ils sont publiés tels quels, sous réserve de l'article

10.6.

10.5 Droit de réponse. L'entreprise consulte ses avis depuis son espace et

peut publier une réponse, affichée avec l'avis.

10.6 Sincérité et lutte contre la fraude. Un avis doit refléter une

expérience réelle. Il est interdit de créer des comptes ou des chantiers

fictifs pour se noter soi-même ou nuire à un concurrent. Lors du dépôt d'un

avis, des données techniques (adresse IP, navigateur) sont enregistrées à

seule fin de détecter ces manipulations ; elles ne sont jamais affichées ni

communiquées à l'entreprise. Un avis suspecté d'être frauduleux est exclu des

moyennes publiques dans l'attente de son examen.

10.7 Correction et conservation. L'auteur peut mettre à jour son avis ; il

lui est proposé de le faire lorsque son chantier évolue. Un avis n'est pas

supprimé, sauf s'il est jugé frauduleux ou illicite : la fiabilité de la

communauté repose sur la permanence des retours.

10.8 Signalement. Toute entreprise ou tout utilisateur peut signaler un

avis qu'il estime faux, injurieux ou illicite via « Contacter Dbrik ». Nous

l'examinons et vous informons de la suite donnée.

11. Vos contenus

11.1 Ils restent à vous. Vous conservez la propriété de tout ce que vous

déposez. Vous nous accordez seulement le droit technique d'héberger, copier,

afficher et transmettre ces contenus dans la stricte mesure nécessaire au

fonctionnement du Service que vous utilisez (par exemple : afficher un

document à l'entreprise à qui vous l'envoyez, l'analyser si vous le demandez,

en produire un aperçu). Ce droit prend fin avec la suppression du contenu ou

du compte.

11.2 Vous en répondez. Vous garantissez disposer des droits sur ce que

vous déposez et ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

11.3 Photos, vidéos et voix. Un chantier est un lieu où travaillent des

personnes. Vous ne devez pas enregistrer, photographier ou filmer une personne

identifiable sans son accord, et vous êtes seul responsable de ce que vous

diffusez. Attention : les photos et vidéos que vous envoyez dans une

discussion ou dans une note conservent leurs métadonnées d'origine, qui

peuvent inclure le lieu et la date de prise de vue, et sont accessibles au

destinataire.

11.4 Contenus interdits. Sont notamment proscrits : les propos

diffamatoires, injurieux, haineux ou menaçants ; les contenus illicites ; les

documents dont vous n'avez pas le droit de disposer ; l'usage de l'adresse

électronique d'un chantier pour envoyer des messages sans rapport avec lui ;

toute tentative de contourner les protections du Service.

11.5 Absence de contrôle systématique. Dbrik n'examine pas a priori les

contenus déposés et n'effectue pas d'analyse antivirale des fichiers. Nous

agissons sur signalement : écrivez-nous depuis « Contacter Dbrik » pour tout

contenu manifestement illicite, et nous retirerons ce qui doit l'être.

12. Ce qui est partagé, et avec qui

Le Service repose sur un partage choisi. En pratique :

- Le Classeur du foyer est personnel à votre compte, y compris à

l'intérieur d'un foyer partagé : c'est délibéré.

- Un document envoyé à une entreprise lui est accessible, ainsi qu'aux

correspondants de son équipe.

- Le fil « Tout le chantier » est lisible par toutes les entreprises

ayant une discussion sur ce chantier ; le fil « Courriers reçus » ne

l'est jamais.

- Le planning est commun : chaque entreprise voit les créneaux des autres.

- Le lien de partage public d'un chantier rend consultables, sans compte,

les seuls documents que vous avez explicitement marqués comme partagés.

Toute personne disposant du lien peut les voir : ne le diffusez qu'à bon

escient. Décocher un document le retire immédiatement.

- Les membres d'un logement voient ce que leurs droits permettent ; un

accompagnant en lecture seule ne peut rien modifier.

13. Engagements propres aux professionnels

L'entreprise qui utilise Dbrik garantit l'exactitude des informations de sa

fiche (identité, SIRET, métiers, zone), la validité des documents qu'elle

transmet (assurance décennale notamment) et le respect de ses obligations

légales, en particulier les mentions obligatoires de ses devis et factures.

Le contrôle de conformité proposé par Dbrik est une aide indicative et ne la

décharge d'aucune de ces obligations.

L'entreprise s'engage à répondre loyalement aux avis et à ne pas tenter d'en

influencer le contenu par une contrepartie.

14. Disponibilité, évolutions, bêta

Le Service est fourni en l'état, sans engagement de niveau de service.

Nous cherchons une disponibilité continue, mais des interruptions sont

possibles (maintenance, incident, dépendance d'un prestataire). Pendant la

phase de bêta, des fonctions peuvent apparaître, changer ou disparaître, et

des anomalies peuvent survenir. Nous vous invitons à les signaler.

15. Prix, abonnements et rétractation

15.1 Aujourd'hui. Pendant la bêta, le Service est gratuit pour tous.

15.2 Demain. Des formules payantes seront proposées aux particuliers, et

la présence dans l'annuaire deviendra l'objet de l'abonnement

professionnel. En revanche, communiquer avec ses clients sur Dbrik est et

restera gratuit pour les entreprises. Tout passage au payant sera annoncé au

moins un mois à l'avance ; aucun prélèvement ne peut intervenir sans votre

souscription expresse.

15.3 Droit de rétractation. Lors de la souscription à distance d'une

formule payante, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour

se rétracter, sans motif. S'il demande à en bénéficier immédiatement, il

reconnaît que ce délai court malgré l'exécution commencée et que le service

consommé restera dû. Ce droit bénéficie également aux professionnels employant

au plus cinq salariés lorsque le contrat est étranger à leur activité

principale.

15.4 Résiliation. Un abonnement se résilie à tout moment depuis le compte

ou sur simple demande ; il prend fin au terme de la période en cours.

16. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de

confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions : quelles

données, pourquoi, sur quelle base, pour combien de temps, avec quels

prestataires, et comment exercer vos droits.

17. Conservation, sauvegarde et récupération

Vos données sont hébergées en France. Elles sont conservées tant que votre

compte existe, puis selon les durées indiquées dans la politique de

confidentialité.

Vous restez responsable de vos originaux. Dbrik met en œuvre des mesures

de sauvegarde raisonnables mais ne garantit pas contre toute perte de données ;

il ne remplace ni vos archives papier, ni vos propres copies numériques.

Vous pouvez à tout moment demander une copie de vos données ou la suppression

de votre compte en écrivant depuis « Contacter Dbrik ». Nous traitons ces

demandes dans le mois.

18. Responsabilité

18.1 Ce dont nous répondons. Nous répondons du bon fonctionnement du

Service tel que décrit, dans les limites de l'article 14, et de la sécurité

des traitements que nous mettons en œuvre.

18.2 Ce dont nous ne répondons pas. Dbrik n'est pas responsable :

des décisions que vous prenez, y compris à la lecture d'une analyse ou d'une

réponse de l'Expert ; de l'exécution, de la qualité, des délais ou des prix

des travaux ; du contenu déposé par les utilisateurs ; de l'exactitude des

bases publiques réutilisées ; de l'indisponibilité d'un prestataire tiers ;

de la perte d'un lien de partage public que vous auriez diffusé.

18.3 Consommateurs. Rien dans les présentes ne prive un consommateur des

garanties légales dont il bénéficie. Les limitations ci-dessus ne s'appliquent

ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

18.4 Professionnels. À l'égard des professionnels, et dans la limite

permise par la loi, la responsabilité de Dbrik est limitée aux dommages

directs et prévisibles, et plafonnée aux sommes versées au titre du Service

au cours des douze derniers mois, soit zéro pendant la période de gratuité.

18.5 Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à

un événement de force majeure.

19. Suspension et fin

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment et demander la

suppression de votre compte.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave ou

répété aux présentes conditions, notamment fraude aux avis, contenus

illicites, usurpation d'une fiche entreprise, atteinte à la sécurité du

Service. Sauf urgence ou illicéité manifeste, nous vous en informons et vous

laissons la possibilité de vous expliquer et de récupérer vos données.

Certaines données subsistent après la fermeture d'un compte lorsqu'elles sont

nécessaires aux droits d'autrui ou à la cohérence d'un historique partagé : un

logement partagé continue d'exister pour ses autres membres, et une fiche

d'entreprise reste dans l'annuaire si des devis y renvoient. Le détail figure

dans la politique de confidentialité.

20. Propriété intellectuelle de Dbrik

Le Service, ses composants logiciels, son identité visuelle, ses textes et ses

guides sont protégés. Vous recevez un droit d'usage personnel, non exclusif et

non transférable, pour la durée de votre compte. Il est interdit de copier,

décompiler, extraire systématiquement le contenu de l'annuaire, ou d'utiliser

le Service pour construire un service concurrent.

21. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions pour suivre l'évolution du

Service ou de la réglementation. Les modifications substantielles donnent lieu

à une nouvelle version soumise à votre acceptation. Si vous la refusez, vous

pouvez cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de votre compte.

22. Réclamations, médiation et droit applicable

22.1 Réclamation. Écrivez-nous d'abord depuis « Contacter Dbrik ». Nous

nous engageons à répondre dans un délai raisonnable.

22.2 Médiation de la consommation. Conformément à l'article L.612-1 du

code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un

médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après

avoir tenté une réclamation écrite auprès de nous. [Coordonnées du médiateur

à compléter avant la mise en service payante.]

22.3 Droit applicable et juridiction. Les présentes conditions sont

soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera

porté devant les juridictions compétentes ; le consommateur conserve le droit

de saisir la juridiction du lieu de son domicile.

23. Nous contacter

Depuis l'application : « Contacter Dbrik », dans le menu de votre compte.

Coordonnées postales et légales : voir les Mentions légales.

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Ce texte a été rédigé au regard des fonctionnalités réellement présentes dans

le Service au 16 août 2026. Il sera mis à jour à chaque évolution

significative. Une relecture par un avocat est recommandée avant l'ouverture

commerciale.